Conditions d'utilisation du logiciel de poker en ligne PokerStars.be

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

L’utilisateur (l’« Utilisateur » ou encore « vous ») doit avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions du présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») préalablement à toute utilisation du site Web www.PokerStars.be (le « Site ») ou de quelconques services et produits proposés sur ou par le biais du Site. Veuillez noter que le Contrat constitue un accord ayant force de loi entre vous et Gambling Management S.A. (désignée ensuite par « l’Opérateur» ou encore « nous ») qui gère le Site en vertu des règles applicables à la licence de jeu délivrée par la Commission des Jeux de Hasard de Belgique, et qui est membre du groupe de sociétés qui détient et administre le Casino de Namur.

Nous avons conclu un contrat avec la société PokerStars (« le Prestataire de Services ») en vue de pouvoir utiliser la marque et le logiciel de jeu PokerStars et pour qu’elle assure une certaine activité de support et de services pour nous.

En plus des modalités de ce Contrat, veuillez vous référer à notre Charte de confidentialité, aux Règles du Poker, aux Modalités relatives au Traitement des transactions en argent réel et procédure de change et aux Modalités du Club VIP ainsi qu’aux autres règlements, politiques et modalités concernant les jeux et promotions déjà disponibles sur le Site ou publiés sur le Site de temps à autre, qui sont incorporés ici en référence, avec d’autres règles dont vous serez informé le cas échéant.

En cliquant sur le bouton « J’accepte », qui fait partie du processus d’installation du logiciel, et en utilisant le Logiciel (tel qu’il est défini ci-dessous), vous acceptez les modalités établies dans ce Contrat, la Charte de confidentialité, les Règles du Poker et les Modalités relatives au Traitement des transactions en argent réel et procédure de change alors que chacune d’entre elles peut faire l’objet de mises à jour ou de modifications ultérieures conformément aux dispositions ci-dessous et ci-incluses.

Les dispositions de ce contrat sont entièrement assujetties aux lois applicables et aux modalités de la licence de l’Opérateur délivrée par la Commission des Jeux de Hasard de Belgique.

1. CONCESSION DE LICENCE/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.1. Sous réserve des modalités ci-incluses, l’Opérateur concède à l’Utilisateur le droit non-exclusif, personnel et non-transférable d’installer et d’utiliser le logiciel de poker PokerStars (« Logiciel ») afin de pouvoir accéder aux serveurs et de jouer aux parties de poker (les « Jeux ») (ensemble, le Logiciel et les Jeux constituent le « Service »).

1.2. L’Opérateur vous concède le Logiciel en licence pour votre usage privé et personnel. Veuillez noter que le Logiciel n’est pas destiné à l’usage (i) des personnes âgées de moins de 21 ans, (ii) des personnes n’ayant pas l’âge légal de la majorité dans leur juridiction et (iii) des personnes se connectant au Site à partir d’États dans lesquels le Service est illégal, et (iv) des personnes interdites de jeu par la Commission des Jeux de Hasard. L’Opérateur n’est pas en mesure de vérifier la légalité du Service au sein de chaque État. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier qu’il se conforme à l’intégralité de la législation qui lui est applicable.

1.3. Nous nous réservons le droit à tout moment de vous demander une preuve de votre âge de façon à nous assurer que les mineurs n’utilisent pas le Service. Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre ou annuler votre compte et de vous empêcher d’utiliser ce Service, de façon temporaire ou définitive, si une preuve satisfaisante de votre âge n’est pas fournie ou si nous vous soupçonnons de ne pas être majeur.

1.4. Le code, la structure et l’organisation du Logiciel sont protégés par un copyright, le secret de fabrication, la propriété intellectuelle et d’autres droits. Vous ne devez pas :

Copier, distribuer, publier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou traduire le Logiciel ou encore tenter d’accéder au code source pour créer des travaux dérivés du code source du Logiciel ou non ;
Vendre, assigner, accorder une sous-licence, transférer, distribuer ou louer le Logiciel ;
Mettre le Logiciel à la disposition d’une partie tierce par le biais d’un réseau informatique ou non ;
Exporter le Logiciel vers d’autres pays (que ce soit physiquement ou électroniquement) ;
ou
Utiliser le Logiciel d’une manière prohibée par les lois et réglementations applicables,

(chacune des remarques ci-dessus est une « Utilisation interdite »).

Vous serez tenu pour seul responsable de tout dommage, coût ou dépens dérivant ou en relation avec toute Utilisation interdite venant de vous. Vous devez notifier l’Opérateur immédiatement dès que vous êtes informé que quelqu’un procède à une Utilisation interdite et devez fournir à l’Opérateur et au Prestataire de Services une assistance raisonnable dans le cadre de toute enquête menée pour vérifier les informations que vous avez fournies à cet égard.

1.5. Les termes « PokerStars » et toute autre marque de commerce, service de commerce et/ou dénomination commerciale utilisés sur le Site de temps à autre (les « Marques de Commerce ») sont les marques de commerce, les services de commerce et/ou les dénominations commerciales du Prestataire de Service, lequel se réserve tous les droits vis-à-vis de telles Marques de Commerce. En outre, le contenu du Site, y compris, mais sans se limiter, le Logiciel, les images, les illustrations, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, la musique, l’audio et le texte (le « Contenu du Site ») appartient au Prestataire de Service et est protégé par un copyright et/ou la propriété intellectuelle ou d’autres droits. Vous reconnaissez par la présente qu’en utilisant le Service et le Site, vous n’obtenez aucun droit sur le Contenu du Site, ou toute partie. Sous aucune circonstance vous ne pouvez utiliser le Contenu du Site sans le consentement écrit préalable de du Prestataire de Service.

2. EXCLUSION DE GARANTIES

2.1. L’Opérateur exclut toutes garanties, expresses ou implicites, en relation avec le Service qui vous est fourni « TEL QUEL » et ne vous offre aucune garantie ou responsabilité contractuelle concernant sa qualité, son adéquation aux finalités d’utilisation, sa totalité ou son exactitude, autres que celles imposées par la Commission des Jeux de Hasard.

2.2. Indépendamment de nos efforts pour vous fournir un service de première qualité et offrant le plus haut niveau de sécurité, nous ne pouvons garantir que le Service sera ininterrompu, ponctuel et dépourvu d’erreurs et que les défauts seront corrigés ou que les services qui s’y trouvent seront sans virus ou bug.

2.3. L’Opérateur se réserve le droit discrétionnaire, avec effet immédiat et sans obligation de vous en avertir, de suspendre, interrompre, modifier, supprimer ou compléter le Service. Nous ne serons aucunement responsables de toutes pertes encourues suite à une décision prise par l’Opérateur à ce sujet.

3. AUTORITÉ

L’Opérateur et la Commission des Jeux de Hasard sont seuls compétents concernant l’ouverture, le maintien et la fermeture de comptes d’Utilisateurs sur le Site. Toute décision de la direction de l’Opérateur concernant un compte d’Utilisateur, l’utilisation du Service ou la résolution de différends est définitive et ne fera pas l’objet de révision ou recours.

4. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Conformément aux lois et aux modalités applicables à la licence de l’Opérateur émise par la Commission des Jeux de Hasard de Belgique, préalablement à l’utilisation du Service, et de manière continue, vous déclarez, garantissez, consentez et acceptez :

4.1. Qu’il existe un risque de perte d’argent en utilisant le Service et que l’Opérateur et le Prestataire de Services ne peuvent être tenus pour responsable vis-à-vis de vous pour toute perte de ce genre.

4.2. Que votre usage du Service émane de votre seul choix, est de votre seule discrétion et à vos risques et périls.

4.3. Que vous êtes dans l’obligation de nous fournir certains renseignements personnels vous concernant afin d’utiliser le Service (y compris des renseignements concernant vos modes de paiement). Nous contrôlons ces informations conformément à notre Charte de confidentialité.

4.4. En Belgique, il n’y a actuellement aucune taxe appliquée sur les gains issus de jeux de poker en ligne. Toutefois, si cela devait changer, vous seriez entièrement responsable de l’acquittement de tout impôt ou taxe applicable aux gains qui vous sont payés.

4.5. Que vous êtes seul responsable des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet nécessaires pour accéder et utiliser le Service. Nous ne sommes aucunement responsables de quelconques défauts en la matière.

5. USAGES INTERDITS

5.1 MODIFICATIONS DU LOGICIEL. L’Utilisateur ne doit s’engager dans aucune Utilisation Interdite d’aucune manière..

5.2 USAGE PERSONNEL. Le Service est uniquement destiné à l’usage personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur n’est autorisé à miser de l’argent qu’à des fins de divertissement personnel. L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à utiliser son « compte en argent réel » avec l’Opérateur pour un but autre que celui d’utiliser le Service. L’Utilisateur doit fournir des informations complètes et authentiques quant aux renseignements qu’il fournit à l’Opérateur. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ces renseignements dans l’hypothèse où ils feraient l’objet d’une modification. Un Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte chez l’Opérateur et n’utilisera le Service que par le biais de ce seul compte. Par ailleurs, un Utilisateur n’autorisera aucune autre personne à utiliser le Service via son compte.

5.3 TRANSFERTS D’ARGENT RÉEL. Vous pouvez accéder à la fonction de transfert d’argent réel via le Site (le logiciel téléchargeable) dans le menu « Requêtes », puis sous « Transférer des fonds »). Les Utilisateurs doivent indiquer le montant du transfert et le nom d’utilisateur du bénéficiaire. Nous rappelons aux Utilisateurs qu’il est de leur responsabilité de s’assurer de l’identité des autres bénéficiaires avant de procéder à ce type d’arrangement. Les limites de transfert par Utilisateur sont établies par l’Opérateur.

Dans le cadre du Contrat de licence utilisateur de l’Opérateur et conformément à la loi en vigueur sur le blanchiment d’argent, les Utilisateurs doivent être conscients que nous pouvons leur demander de fournir des documents personnels (tels qu’une carte d’identité nationale, des informations bancaires et des factures courantes) sur simple demande afin de pouvoir traiter leur transfert. Cette mesure permet d’aider l’Opérateur à protéger ses Utilisateurs et d’empêcher que l’Opérateur soit utilisé pour blanchir de l’argent ou frauder.

Les modalités suivantes s’appliquent également à la fonction de transfert d’argent réel :

L’Opérateur se réserve le droit de refuser toutes demandes de transfert de compte ou d’annuler tout transfert de compte si l’Opérateur suspecte que les modalités de ce Contrat ne sont pas respectées par l’expéditeur ou le bénéficiaire.
Un expéditeur accepte que les transferts de compte servent uniquement à permettre au bénéficiaire de jouer aux Jeux et n’ont aucun autre but.
Un bénéficiaire accepte que les fonds perçus dans le cadre d’un transfert de compte à compte servent uniquement à jouer aux Jeux et n’ont aucun autre but.
Les Utilisateurs ne peuvent pas retirer directement les fonds perçus par transfert, (voir le sous-paragraphe (c) ci-dessus) ; les gains perçus en jouant aux Jeux avec des fonds transférés qui font par la suite l’objet d’une demande de transfert seront réexaminés en accord avec les contrôles internes, la politique et les procédures de l’Opérateur.

5.4. COLLUSION. La collusion avec des Utilisateurs partageant des cartes fermées ou utilisant toute autre méthode est strictement interdite. L’Opérateur se réserve le droit, sans préjudice d’autres mesures, de limiter l’accès à des places assises et/ou d’interdire aux Utilisateurs de jouer à une table de poker spécifique ou de participer à un tournoi, y compris d’empêcher deux Utilisateurs ou plus de jouer ensemble à la même table ou à l’occasion du même tournoi. Par ailleurs, l’Opérateur se réserve le droit de considérer toute collusion avec d’autres joueurs (y compris avec d’autres Utilisateurs) comme un non-respect de ses obligations contractuelles et en conséquence, de mettre fin à un compte d’Utilisateur si ce dernier se livre ou tente de se livrer à une telle activité, et ce, indépendamment du résultat d’une telle tentative.

5.5. PROGRAMMES D’ASSISTANCE EXTÉRIEURE AUX JOUEURS (PAE). L’Opérateur interdit les Programmes d’Assistance Extérieure aux joueurs (« Programmes PAE ») qui sont destinés à fournir un « Avantage déloyal » aux joueurs. L’Opérateur définit comme « Extérieur » les logiciels informatiques (autres que le Logiciel) et les bases de données ou les profils qui ne sont pas fondés sur un logiciel (par exemple, les sites Web et les services d’abonnement). L’Opérateur définit comme « Avantage déloyal » toute circonstance par laquelle un Utilisateur accède à ou compile des informations concernant d’autres joueurs au-delà de ce que l’Utilisateur a personnellement observé à travers son propre jeu. Nous vous encourageons à lire FAQ - Logiciels en ligne interdits.

5.6. JOUEURS AUTOMATIQUES (BOTS). L’utilisation de l’intelligence artificielle, y compris et ce de façon non-exhaustive les « robots », est strictement interdite en relation avec le Service. Toute action entreprise en relation avec le Service par un Utilisateur doit être exécutée personnellement par les joueurs à travers l’interface utilisateur accessible en utilisant le Logiciel.

5.7. Vous acceptez que l’Opérateur puisse effectuer des démarches afin de détecter et empêcher l’utilisation de PAE prohibés. Ces démarches peuvent inclure, notamment, l’examen de programmes qui fonctionnent parallèlement au Logiciel sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Vous acceptez de ne pas essayer de contourner, interférer avec, ou bloquer de telles étapes, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation d’un logiciel tiers qui contourne, interfère avec, ou bloque de telles étapes.

5.8. « CHIP DUMPING ». Le « chip dumping » a lieu lorsqu’un Utilisateur perd intentionnellement une main afin de transférer délibérément ses jetons à un autre Utilisateur. Tout Utilisateur qui fait ou tente de faire du « chip dumping » avec un autre Utilisateur en utilisant le Service peut se voir définitivement interdire d’utiliser le Service et voir son compte clôturé immédiatement. Dans une telle hypothèse, l’Opérateur ne sera aucunement obligé de vous restituer les fonds qui se trouvent sur votre compte lors de la clôture.

5.9. COMPORTEMENT FRAUDULEUX. Dans l’hypothèse où l’Opérateur estime qu’un Utilisateur s’est livré ou a tenté de se livrer à une activité frauduleuse, illégale, malhonnête ou inappropriée en utilisant le Service, y compris et ce de façon non exhaustive, en se livrant à n’importe laquelle des activités décrites dans l’article 5 ou à toute autre manipulation du jeu, ou bien encore en effectuant un paiement frauduleux, y compris et ce de façon non exhaustive, en utilisant une carte de crédit volée, en faisant du « chargeback » (c’est-à-dire facturation en retour du Service) ou en se livrant à du blanchiment d’argent, l’Opérateur sera en droit d’entreprendre toute action qu’elle juge appropriée, y compris sans se limiter, de :

Bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service ;
Clôturer le compte de l’Utilisateur ;
Saisir tous les fonds qui se trouvent sur le compte de l’Utilisateur ;
Révéler ces informations (y compris l’identité de l’Utilisateur) aux institutions financières, aux autorités pertinentes et/ou à toute personne ou entité qui est juridiquement en droit d’obtenir ces informations ; et/ou
Entreprendre toute action judiciaire à l’encontre d’un Utilisateur.

5.10. TAUX DE CHANGE. Les Utilisateurs peuvent effectuer des transactions de change sur le Site avec les fonds qui se trouvent sur leur compte d’Utilisateur (la « Fonction de change »). Toutes les transactions de change offertes dans le cadre de la Fonction de change seront effectuées selon le taux de change pour le type de transactions en question. Les taux de change seront actualisés régulièrement et il est possible que différents taux de change soient proposés en fonction du type de transactions et des fluctuations des devises. Les Utilisateurs doivent se renseigner pour connaître les fluctuations des taux de change et l’impact qu’elles peuvent avoir sur les fonds disponibles avant d’utiliser la Fonction de change. L’Opérateur peut également, à son entière discrétion, annuler ou renoncer à fournir le service dans une devise particulière sans préavis.

L’utilisation de la Fonction de change et/ou du compte d’Utilisateur pour se livrer à la spéculation autour des devises est strictement interdite. Pour maintenir l’intégrité de la Fonction de change, l’Opérateur a le droit discrétionnaire de :

Refuser ou inverser toute transaction de change effectuée par le biais de la Fonction de change ; et/ou
Limiter le nombre de devises détenues par un Utilisateur sur son compte d’Utilisateur et le montant d’argent qui peut être converti dans d’autres devises par cet Utilisateur ; et/ou
Demander que les fonds détenus sur le compte d’un Utilisateur et convertis par le biais de la Fonction de change dans une devise différente soient utilisés pour jouer aux Jeux avant d’être retirés, transférés ou utilisés dans d’autres buts ; et/ou
Appliquer rétroactivement les frais qui ont été supprimés dans le cadre d’une transaction de conversion.

L’Utilisateur reconnaît et accepte les modalités relatives au traitement des transactions en argent réel et procédure de change qui se trouvent à cette adresse : http://www.pokerstars.be/fr/poker/real-money/processing-exchange-terms/

5.11 Les résidents des États-Unis et des territoires rattachés aux États-Unis ne sont pas autorisés à faire de dépôt sur leur compte ou de jouer pour de l’argent réel. Ils peuvent retirer le solde de leur compte existant. Les résidents des autres pays ne sont pas autorisés à jouer pour de l’argent réel lorsqu’ils séjournent aux États-Unis. Toute tentative de contournement de ces restrictions de jeu par les résidents des États-Unis et des territoires rattachés aux États-Unis, et pas les résidents des autres pays lorsqu’ils séjournent aux États-Unis, est une violation de ce Contrat. Une tentative de contournement inclut, mais sans s’y limiter, le fait de manipuler des informations utilisées par PokerStars pour identifier votre emplacement, et de fournir à PokerStars de fausses informations à propos de votre lieu de résidence.

6. POLITIQUE DE RETRAITS

La politique et les critères relatifs aux retraits effectués par un Utilisateur depuis son compte d’Utilisateur se trouvent sur notre page de Politique de retraits. L’Opérateur se réserve le droit d’utiliser des critères d’éligibilité supplémentaires afin de déterminer les options de retrait proposées aux Utilisateurs à tout moment.

7. CONTENU OU LANGAGE INJURIEUX

L’Utilisateur se voit interdire de placer tout contenu illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, ou tout autre contenu qui enfreindrait une loi ou qui serait généralement considéré comme injurieux via le Service en utilisant l’option de « chat », l’option d’images de joueur ou dans sa correspondance avec le personnel de l’Opérateur.

Lorsqu’ils utilisent l’option de « chat » offerte aux Utilisateurs via le Service, les Utilisateurs se voient interdire de faire des déclarations qui assurent la promotion de services ou produits d’une tierce partie, à l’exception de la promotion de services ou produits de l’Opérateur. Par ailleurs, les Utilisateurs ne feront pas de déclarations au sujet de l’Opérateur ou du Prestataire de Services qui soient fausses ou qui seraient raisonnablement considérées comme désobligeantes ou critiques.

8. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

8.1. Sans préjudice des autres droits, si un Utilisateur ne respecte pas, même partiellement, n’importe laquelle des obligations du présent Contrat, l’Opérateur se réserve le droit d’entreprendre toute action qu’elle estime appropriée, y compris de mettre un terme à ce Contrat, de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service, de clôturer le compte de l’Utilisateur, de saisir tous les fonds qui se trouvent sur le compte en cause et/ou d’intenter toute action judiciaire contre l’Utilisateur en question.

8.2. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de préserver entièrement l’Opérateur, le Prestataire de Services, tous leurs actionnaires, directeurs et employés pour ce qui précède de toutes revendications, demandes, dettes, dommages, pertes, coûts et dépens, y compris les frais juridiques, et de tous les autres frais quels qu’ils soient, et quel qu’en soit la cause, qui puissent survenir en raison de :

Votre rupture de ce Contrat, en tout ou partie ;
Votre violation de toute loi ou tous droits de tiers ; et
Votre utilisation du Service ou l’utilisation par toute autre personne qui accède au Service en utilisant vos Coordonnées de Connexion (telles que définies ci-dessous), avec ou sans votre autorisation.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ L’Opérateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages particuliers, incidents, directs, indirects ou significatifs quelconques résultant de l’utilisation (ou de la mauvaise utilisation) du Service (y compris, et de façon non exhaustive, de dommages résultant de pertes de profits, de l’interruption du cours des activités, de perte d’informations sur les activités, ou de toute autre perte monétaire), quand bien même l’Opérateur aurait eu au préalable connaissance de la possibilité de tels dommages, et même en cas de négligence.

10. VOTRE COMPTE ET LA SÉCURITÉ

10.1. Chaque compte d’Utilisateur sera accessible à travers l’usage de la combinaison d’un Identifiant d’Utilisateur unique (« Identifiant Utilisateur »), d’un mot de passe unique et confidentiel (« Mot de passe »), et d’autres méthodes d’authentification numérique optionnelles que l’Utilisateur pourra sélectionner (l’Identifiant Utilisateur, le Mot de passe et les autres fonctions d’authentification sont dénommés « Coordonnées de Connexion »). L’Utilisateur doit choisir son propre Identifiant Utilisateur et son propre Mot de passe conformément aux règles qui leur sont applicables.

10.2. L’Utilisateur accepte qu’il/elle soit seul(e) responsable de toute utilisation du Service sous ses Coordonnées de Connexion et qu’il/elle ne révélera ses Coordonnées de Connexion à personne.

10.3. L’Utilisateur s’engage à garder ses Coordonnées de Connexion secrètes et confidentielles à tout moment et de faire tous les efforts possibles pour protéger leur secret et leur confidentialité. Toute utilisation des Coordonnées de Connexion qui ne fait pas l’objet d’une autorisation sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et sera considérée comme provenant de sa propre utilisation. Toute responsabilité en résultant sera celle de l’Utilisateur.

10.4. Veuillez noter que les fonds qui se trouvent chez l’Opérateur ne produisent pas d’intérêts en votre faveur.

10.5. Vous ne pourrez placer aucune mise en utilisant le Service d’un montant supérieur au montant total qui se trouve sur votre compte.

10.6. Vous êtes pleinement responsable du paiement de tous les montant que vous pourriez devoir à l’Opérateur et de la bonne réception par l’Opérateur de fonds disponibles égaux en montant au montant que vous (ou des tiers en votre nom) aurez déposé. Concernant les paiements afférents au Service que vous (ou des tiers en votre nom) aurez opéré sur votre compte, vous acceptez de ne pas effectuer de « facturation en retour » ou « chargeback » au Service, et/ou de ne pas refuser ou vous réattribuer un paiement effectué et de rembourser l’Opérateur de tout « chargeback », refus ou réattribution de paiements que vous auriez effectué et de toute perte subie par nous en résultant.10.7. L’Opérateur se réserve le droit d’effectuer des contrôles de solvabilité et/ou d’identité vis-à-vis d’un Utilisateur, auprès d’agents de crédit tiers ou services de crédit tiers, en utilisant les renseignements qui nous sont fournis par l’Utilisateur lors de l’inscription au Service. Les agents ou services de crédit tiers peuvent conserver les informations mais ils ne les utiliseront pas pour tout autre but.

10.8. L’Opérateur se réserve le droit d’utiliser les processeurs de paiements électroniques de tiers et/ou les institutions financières pour procéder aux paiements effectués par vous et pour procéder à ceux qui vous sont dus en relation avec votre utilisation du Service.

10.9. Vous reconnaissez et acceptez que les fonds que vous déposez sur votre compte soient détenus sur un compte en fidéicommis à votre nom.

11. DIFFÉREND

L’Utilisateur accepte que l’historique de chaque jeu soit enregistré sur les serveurs de l’Opérateur. En cas de divergence entre les cartes exposées sur votre ordinateur et l’historique des jeux enregistré sur le serveur de l’Opérateur, ce dernier prévaut. L’Utilisateur accepte que les fonctions du Logiciel dénommées « Historique Instantané des Mains » et « Diffuseur des Mains » ne sont considérées comme l’historique officiel d’aucune main.

12. AMENDEMENT

L’Opérateur se réserve le droit de mettre à jour ou modifier tout ou partie de ce Contrat à tout moment sans notification. Vous serez lié par ce Contrat modifié dans les 14 jours de sa publication en ligne sur le Site. Nous vous conseillons de vous rendre sur le Site régulièrement et de vérifier les modalités comprises dans la version du Contrat en vigueur à ce moment donné. Votre utilisation continue du Site sera considérée comme attestant de votre acceptation aux amendements portés au Contrat.

13. LOI APPLICABLE

Le Contrat et toute question afférente seront soumis aux lois de Belgique et interprétés conformément à ces dernières. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux compétents de Belgique seront compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différend relatif à ce Contrat et à toute matière qui en découle. Chaque partie renonce irrévocablement à opposer toute fin de non recevoir à une action intentée auprès de ces tribunaux ou à soutenir que l’action a été intentée auprès d’un for incompétent, ou encore que ces tribunaux ne sont pas compétents. Rien dans cette clause ne limite le droit de l’Opérateur à engager des procédures à votre encontre auprès de toute autre juridiction compétente. L’engagement d’une procédure auprès d’un ou de plusieurs tribunaux n’exclu pas non plus une procédure auprès d’un autre tribunal, simultanément ou non, pour autant que cela soit autorisé par les lois de cette autre juridiction.

14. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Au cas où une disposition de ce Contrat est ou devient illégale, nulle ou dont l’exécution ne peut être accordée par une juridiction, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire devant cette juridiction de toute autre disposition du Contrat, ni la validité ou le caractère exécutoire devant d’autres juridictions de cette disposition ou de toute autre disposition.

15. CESSION

L’Opérateur se réserve le droit de céder ce Contrat, en tout ou partie, à tout moment sans notification. L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant de ce Contrat.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Le fait pour l’Opérateur de ne pas exiger l’application d’une disposition quelconque de ce Contrat ne doit en aucun cas être considéré comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition du Contrat.

16.2. Ce Contrat ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage en faveur de parties tierces à ce Contrat autres que le Prestataire de Services.

16.3. Ce Contrat ne crée ni n’est réputé créer aucun partenariat, aucun mandat, aucun trust, aucunes relations fiduciaires ou « joint venture » entre vous et nous.

16.4. Ce Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service et remplace tout accord, entente ou arrangement préalable entre vous et nous.

16.5. L’Utilisateur doit fournir les informations complètes et véridiques conformément à tous les détails et informations requis par l’Opérateur en relation avec l’utilisation du Service par l’Utilisateur qui est sujet à tout moment aux modalités de la Charte de confidentialité.

16.6. En cas d’ambiguïté entre une des versions traduites de ce Contrat, la version en langue anglaise de ce Contrat prévaudra.

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Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.pokerstars.be/fr/

Gambling Management S.A. peut être contactée par e-mail à : support@pokerstars.be.

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