Contrat de licence utilisateur final du logiciel en ligne PokerStars VR - JEUX AF

Jeux « gratuits »

Les jeux de poker en réalité virtuelle « en argent fictif »/« gratuits » (« Jeux AF ») sur l'application Stars Mobile (« Application Stars Mobile »), téléchargeable ou mise à votre disposition sur votre appareil final (incluant, mais sans s'y limiter un casque de réalité virtuelle, un ordinateur personnel, une console de jeux vidéo, un téléphone cellulaire, un ANP (assistant numérique personnel), une tablette ou tous les autres types d'appareils portables ou mobiles existants ou conçus ultérieurement) (désignés collectivement par « Appareil ») sur les sites Internet store.steampowered.com, www.oculus.com, www.viveport.com et les autres sites ou liens Internet mis de temps à autre à votre disposition sur PokerStars ou les autres sites Stars Mobile (les « Sites »), vous sont proposés par Stars Mobile Limited, une société constituée sur l’île de Man (numéro de société : 008457V) dont le siège se trouve à l’adresse suivante : Douglas Bay Complex, King Edward Road, Onchan, île de Man, IM3 1DZ.

Par ce contrat de licence utilisateur final (le « Contrat »), l’utilisateur final (l’« Utilisateur » ou encore « vous ») déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions préalablement à toute utilisation de notre application Stars Mobile. Veuillez noter que le Contrat constitue un accord ayant force de loi entre vous et Stars Mobile Limited (désigné ensuite par « Stars Mobile » ou « nous »).

Les modalités régissant votre jeu dans les Jeux AF sur l’Application Stars Mobile suivent ci-après.

En acceptant ce Contrat, vous reconnaissez que Stars Mobile fait partie d’un groupe de sociétés. À ce titre, lorsqu’il est utilisé et que le contexte le permet, le terme « Groupe » signifie collectivement Stars Mobile et ses filiales et toute société détenue par Stars Mobile et les filiales d’une telle société ainsi que toutes les sociétés associées à Stars Mobile, y compris, sans s'y limiter, les sociétés associées qui fournissent des services sous la marque de commerce déposée « PokerStars ».

En plus des modalités de ce Contrat, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité, à la Politique sur les cookies et aux autres règlements, politiques et modalités concernant les jeux et offres disponibles de temps à autre sur l’Application Stars Mobile, qui sont incorporés ici en référence, avec d'autres règles dont vous serez informé par nous le cas échéant.

En cliquant sur le bouton « J’accepte » ci-dessous dans le cadre du processus d’installation du logiciel, et en utilisant le Logiciel (tel qu’il est défini ci-dessous), vous acceptez les modalités établies dans ce Contrat, la Politique de confidentialité et la Politique sur les cookies, chacune d’entre elles pouvant de temps à autre faire l’objet de mises à jour ou de modifications conformément aux dispositions ci-dessous et ci-incluses.

Aux fins du présent Contrat, la définition de « Logiciel » désigne tout logiciel que nous fournissons ou que nous mettons à votre disposition via l'Application Stars Mobile, indépendamment du média employé, et qu'il soit ou non téléchargeable par vous sur votre Appareil utilisateur final. Par conséquent, le « Logiciel » inclura l’Application Stars Mobile téléchargeable ou mise à votre disposition sur votre Appareil, ainsi que tous les logiciels auxiliaires du Logiciel (qu’il s'agisse de logiciels intégrés au web ou de logiciels client/serveur).

1. CONCESSION DE LICENCE/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.1

Sous réserve des modalités ci-incluses, Stars Mobile concède à l’Utilisateur le droit restreint non exclusif, personnel, incessible, révocable et non transférable d’installer et d’utiliser le Logiciel sur son Appareil, le cas échéant, pour accéder aux serveurs de Stars Mobile (ou d’un tiers) et jouer aux Jeux AF (les « Jeux ») disponibles (ensemble, le Logiciel et les Jeux constituent le « Service »).

1.2

Stars Mobile vous concède le Logiciel en licence pour votre usage privé et personnel. Veuillez noter que le Service n’est pas destiné à être utilisé par (i) des personnes de moins de 18 ans, (ii) des personnes n’ayant pas l’âge légal de la majorité dans leur juridiction et (iii) des personnes se connectant aux Sites et/ou à l’Application Stars Mobile à partir de juridictions dans lesquelles le Service est illégal. Stars Mobile n’est pas en mesure de vérifier la légalité du Service au sein de chaque État. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier que son utilisation du Service est légale.

1.3

Nous nous réservons le droit à tout moment de vous demander une preuve de votre âge de façon à nous assurer que les mineurs n’utilisent pas le Service. Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre ou annuler votre compte et de vous empêcher d’utiliser ce Service, de façon temporaire ou définitive, si une preuve satisfaisante de votre âge n’est pas fournie ou si nous vous soupçonnons de ne pas être majeur.

1.4

Stars Mobile, les sociétés du Groupe et/ou ses concédants sont les seuls titulaires de tous les droits sur le Logiciel et le code, la structure et l’organisation du Logiciel sont protégés par un copyright, le secret de fabrication, la propriété intellectuelle et d’autres droits. Dans les limites prescrites par la législation applicable, vous ne devez pas :

  1. copier, distribuer, publier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou traduire le Logiciel ou encore tenter d’accéder au code source pour créer des travaux dérivés du code source du Logiciel ou non ;
  2. vendre, assigner, accorder une sous-licence, transférer, distribuer ou louer le Logiciel ;
  3. mettre le Logiciel à la disposition d’une partie tierce par le biais d’un réseau informatique ou non ;
  4. exporter le Logiciel vers d’autres pays (que ce soit physiquement ou électroniquement) ; ou
  5. utiliser le Logiciel d’une manière prohibée par les lois et réglementations applicables,

(chacune des remarques ci-dessus est une « Utilisation interdite »).

Stars Mobile, les sociétés du Groupe et/ou ses concédants se réservent tous droits implicites ou autres, qui ne sont pas expressément accordés à l'Utilisateur dans les présentes, et détiennent tous les droits, titres, et intérêts sur ou en rapport au Logiciel.

Vous acceptez d’être tenu pour seul responsable de tout dommage, coût ou dépens découlant ou en relation avec toute Utilisation interdite de votre fait. Vous devez notifier Stars Mobile immédiatement dès que vous êtes informé que quelqu’un procède à une Utilisation interdite et devez fournir à Stars Mobile une assistance raisonnable dans le cadre de toute enquête menée pour vérifier les informations que vous avez fournies à cet égard.

1.5

Les termes « Stars Mobile», « PokerStars », « PokerStars VR », les noms de domaines « pokerstarsvr.com », « pokerstarsvr.eu » et « pokerstarsvr.us » et toutes les autres marques de commerce enregistrées ou non enregistrées (le cas échéant), tous les services de commerce ou symboles, dénominations commerciales et/ou noms de domaine utilisés de temps à autre par Stars Mobile sur le Service (les « Marques de commerce ») sont les marques de commerce, les marques de service, les symboles, les dénominations commerciales et/ noms de domaines de Stars Mobile et/ou des sociétés du Groupe et/ou de ses concédants, et ces entités se réservent tous les droits vis-à-vis de telles Marques de commerce. En outre, l’intégralité du contenu sur le Service, y compris, mais sans s'y limiter, le Logiciel, les images, les illustrations, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, la musique, l’audio et le texte (le « Contenu du Service ») appartient à Stars Mobile et/ou aux sociétés du Groupe et/ou ses concédants et est protégée par un copyright et/ou la propriété intellectuelle ou d’autres droits. Stars Mobile ne donne aucune garantie (expresse ou implicite) liée à toute Marque de commerce déposée ou non dans le Service et ne garantit pas l’absence de tout droit antérieur d’un tiers sur ces marques déposées ou non déposées. Vous reconnaissez par la présente que le fait d'utiliser le Service ne vous confère aucun droit sur le Contenu du Service et/ou les Marques de commerce, même partiellement. En aucune circonstance vous ne pouvez utiliser le Contenu du Service et/ou les Marques de commerce sans le consentement écrit préalable de Stars Mobile.

Vous vous engagez en outre à ne rien faire qui puisse potentiellement porter atteinte aux droits, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, détenus par Stars Mobile, les compagnies du Groupe et/ou ses concédants sur le Logiciel, les Marques de commerce ou le Contenu du Service ou qui puisse porter atteinte à l'image ou à la réputation de Stars Mobile, aux sociétés, employés, administrateurs, dirigeants et consultants du Groupe.

1.6

Vous garantissez qu'aucun des noms ou images que vous utilisez en relation avec le Service (par exemple, votre nom d’utilisateur ou votre avatar) ne porte atteinte à la propriété intellectuelle, la vie privée ou d’autres droits d’un tiers. Vous accordez à Stars Mobile et à son Groupe une autorisation mondiale, irrévocable, transférable, libre de droits et cessible d’utiliser de tels noms et images à toutes fins liées au Service, conformément aux modalités de la Politique de confidentialité.

1.7

En utilisant le Service, vous pouvez « gagner » ou utiliser des jetons virtuels au sein du Service (les « Jetons virtuels »). Vous reconnaissez que ces termes du « monde réel » sont utilisés uniquement de manière figurée, et vous reconnaissez que vous n'avez aucun droit ou titre sur les Jetons virtuels qui apparaissent dans un Jeu ou en sont issus, qu'ils soient « gagnés » dans un jeu ou « accumulés » auprès de Stars Mobile, ou sur tout autre attribut associé à un compte ou stocké sur le Service. Tout solde en « devise virtuelle » qui apparaît sur votre compte d'Utilisateur ne constitue pas un solde réel ni ne reflète une valeur stockée, mais constitue une mesure de l'étendue de votre licence.

1.8

Stars Mobile interdit et ne reconnaît pas les transferts de Jetons virtuels effectués en dehors du Service, ou la vente, le don ou l'échange présumés dans le « monde réel » de tout ce qui apparaît dans le Service ou en est issu, sauf expressément autorisé par Stars Mobile par écrit. Par conséquent, vous ne pouvez pas accorder une sous-licence, échanger, vendre ou essayer de vendre des Jetons virtuels contre une valeur de toute sorte en dehors d'un Jeu. De tels transferts (ou tentatives) sont interdits et nuls, et pourront conduire à la clôture de votre compte par Stars Mobile. De plus, vous reconnaissez que nous pouvons engager une procédure juridique contre vous pour tout préjudice occasionné par un tel transfert ou tentative de transfert de Jetons virtuels en dehors du Service.

2. EXCLUSIONS DE GARANTIES

2.1

Stars Mobile exclut toutes garanties, expresses ou implicites, en relation avec le Service qui vous est fourni « EN L'ÉTAT » et ne vous offre aucune garantie ou responsabilité contractuelle concernant sa qualité, son adéquation aux finalités d’utilisation, sa totalité ou son exactitude.

2.2

Indépendamment de nos efforts pour vous fournir un service de première qualité et offrant le plus haut niveau de sécurité, nous ne pouvons garantir que le Service sera ininterrompu, ponctuel et dépourvu d’erreurs et que les défauts seront corrigés ou que le Logiciel et les Sites qui s’y trouvent seront exempts de virus, de bugs ou d'autres contaminations.

2.3

Stars Mobile se réserve le droit discrétionnaire, avec effet immédiat et sans obligation de vous en avertir, de suspendre, interrompre, modifier, supprimer ou compléter le Service si nous considérons qu'il est nécessaire d'avoir recours à ces mesures, et notamment (sans s’y limiter) quand nous obtenons des informations indiquant que vous avez conclu une auto-exclusion avec un quelconque fournisseur de jeu ou si nous le jugeons nécessaire pour des raisons de gestion, maintenance ou mise à jour du logiciel. Nous ne serons aucunement responsables de toutes pertes encourues suite à une décision prise par Stars Mobile à ce sujet.

3. AUTORITÉ

3.1

Stars Mobile est seul compétent concernant l’ouverture, le maintien et la fermeture de comptes d’Utilisateurs sur le Service. La décision de la direction de Stars Mobile concernant un compte d’Utilisateur, l’utilisation du Service ou la résolution de litiges est définitive et ne fera pas l’objet de révision ou recours.

4. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Préalablement à l’utilisation du Service, et de manière continue, vous déclarez, garantissez, consentez et acceptez :

4.1

que votre usage du Service émane de votre seul choix, est de votre seule discrétion et à vos risques et périls ;

4.2

que les réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet nécessaires pour accéder au Service et l'utiliser échappent totalement au contrôle de Stars Mobile et Stars Mobile décline toute responsabilité en cas de pannes, lenteurs, contraintes de capacité ou autres défauts en la matière ;

4.3

qu'il vous est interdit d'utiliser le Service de quelque façon que ce soit dans le but de créer, recevoir ou faciliter un gain financier ou tout autre avantage pécuniaire pour vous ou pour un tiers (qu'il agisse ou non en votre nom). Les Jetons virtuels n'ont aucune valeur intrinsèque et ne sont ni transférables ni échangeables avec le compte d'un autre Utilisateur. En outre, les Jetons virtuels n'ont aucune valeur et ne sont pas remboursables contre une devise « réelle » ou un prix. Par conséquent, il vous est interdit de concéder en sous-licence, de louer, vendre, échanger, offrir, léguer ou autrement transférer votre compte d'Utilisateur ou tout Jeton virtuel associé à votre compte d'Utilisateur à un tiers ; et

4.4

que vous êtes âgé de 18 ans ou plus et n'êtes actuellement pas en période d'auto-exclusion sur un quelconque site de jeu proposé en ligne ou sur appareil mobile et que vous nous informerez immédiatement si vous avez conclu une période d'auto-exclusion avec un tel fournisseur de jeu.

5. USAGES INTERDITS

5.1

MODIFICATIONS DU LOGICIEL. L’Utilisateur ne doit pas tenter de modifier, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler le Logiciel.

5.2

USAGE PERSONNEL. Le Service est destiné exclusivement à l’usage personnel et au divertissement de l’Utilisateur, et non pour de l'argent, et ne doit en aucun cas être utilisé dans le but de générer un gain financier ou tout autre avantage pécuniaire pour vous. L’Utilisateur doit fournir des informations complètes et authentiques quant aux renseignements qu’il fournit à Stars Mobile. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ces renseignements dans l’hypothèse où ils feraient l’objet d’une modification.

5.3

COLLUSION. La collusion avec des Utilisateurs partageant des cartes fermées ou utilisant toute autre méthode est strictement interdite. Stars Mobile se réserve le droit, sans préjudice d’autres mesures, de limiter l’accès à des places assises et/ou d’interdire aux Utilisateurs de jouer à une table de poker spécifique, y compris d’empêcher deux Utilisateurs ou plus de jouer ensemble à la même table. Par ailleurs, Stars Mobile se réserve le droit de considérer toute collusion ou tentative de collusion avec d’autres joueurs (y compris avec d’autres Utilisateurs) comme un non-respect de ses obligations contractuelles et en conséquence, de fermer un compte d’Utilisateur si ce dernier se livre ou tente de se livrer à une telle activité, et ce, indépendamment du résultat d’une telle tentative.

5.4

OUTILS D'ASSISTANCE EXTÉRIEURE AUX JOUEURS. Stars Mobile interdit les outils d’assistance extérieure aux joueurs (les « Outils PAE ») qui sont destinés à fournir un « avantage déloyal » aux joueurs. Stars Mobile entend par « Outils PAE » des logiciels informatiques (autres que le Logiciel) et systèmes non basés sur des logiciels (par exemple des sites web, des services d'abonnement et du matériel physique). Stars Mobile adopte une vision large de ce qui constitue un « avantage déloyal » dans le contexte de l'utilisation d'un Outil PAE quel qu'il soit et vous trouverez des conseils spécifiques dans notre FAQ sur les outils et services tiers. Pour dissiper tout doute, ce qui est interdit inclut, mais sans s'y limiter, le fait d'accéder à des informations sur d'autres joueurs ou de les compiler au-delà de ce que l'Utilisateur a observé personnellement via le propre jeu de l'Utilisateur ou le fait de recevoir des conseils, des directives ou de l'assistance sur la manière de jouer, en temps réel, allant au-delà du niveau de base.

5.5

JOUEURS AUTOMATIQUES (BOTS). L’utilisation de l’intelligence artificielle, notamment, mais sans s'y limiter, les « robots », est strictement interdite dans le cadre du Service. Toute action entreprise en relation avec le Service par un Utilisateur doit être exécutée personnellement via l’interface utilisateur accessible en utilisant le Logiciel et sans l'aide d'une forme quelconque d'intelligence artificielle.

5.6

Vous acceptez que Stars Mobile prenne des mesures visant à détecter et empêcher l’utilisation d’Outils PAE prohibés. Celles-ci peuvent inclure, mais sans s'y limiter, l’examen de programmes qui fonctionnent parallèlement au Logiciel de Stars Mobile sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner, interférer ou faire obstruction à ces mesures, notamment, mais sans s'y limiter, à ne pas utiliser des logiciels tiers qui contournent, interfèrent avec ou bloquent ces mesures.

5.7

CHIP DUMPING. Il est question de « chip dumping » lorsqu’un Utilisateur perd intentionnellement une main de poker afin de transférer délibérément ses Jetons virtuels à un autre Utilisateur. Tout Utilisateur s'adonnant ou tentant de s'adonner à du « chip dumping » avec un autre Utilisateur en utilisant le Service peut se voir interdire d’utiliser le Service de façon définitive et avoir son compte d'Utilisateur fermé immédiatement Dans une telle hypothèse, Stars Mobile ne sera aucunement obligé de vous restituer les Jetons virtuels qui pourraient se trouver sur votre compte d'Utilisateur lors de la fermeture.

5.8

COMPORTEMENT FRAUDULEUX. Dans l’hypothèse où Stars Mobile estime qu’un Utilisateur s’est livré ou a tenté de se livrer à une activité frauduleuse, illégale, malhonnête ou inappropriée en utilisant le Service, y compris, mais sans s'y limiter, en se livrant à n’importe laquelle des activités décrites dans l’article 5 ou à toute autre manipulation du jeu, ou bien encore en effectuant un paiement frauduleux, notamment, mais sans s'y limiter, en utilisant une carte de crédit volée, en faisant du « chargeback  » (c’est-à-dire facturation en retour du Service) ou en se livrant à du blanchiment d’argent, Stars Mobile sera en droit d’entreprendre toute action qu’il juge appropriée, y compris, sans s'y limiter :

  1. bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service ;
  2. clôturer le compte de l’Utilisateur chez Stars Mobile ;
  3. saisir tous les Jetons virtuels sur le compte de l'Utilisateur ; et/ou
  4. entreprendre toute action judiciaire à l’encontre d’un Utilisateur.

6. CONTENU OU LANGAGE INJURIEUX

6.1

L’Utilisateur se voit interdire de diffuser tout contenu illégal, indécent, raciste, obscène, diffamatoire, menaçant, ou tout autre contenu qui enfreindrait une loi ou qui serait généralement considéré comme injurieux via le Service que cela soit en utilisant la fonction de chat vocal, pour laquelle vous pouvez vous référer à nos Règles de la salle de cartes, l’option d’images de joueur ou dans sa correspondance avec le personnel de Stars Mobile.

7. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

7.1

Sans préjudice des autres droits, si un Utilisateur ne respecte pas, même partiellement, n’importe laquelle des obligations du présent Contrat, Stars Mobile ou toute autre société du Groupe qui fournit des services à l’Utilisateur se réserve le droit d’entreprendre toute action qu’elle estime appropriée, y compris de mettre un terme à ce Contrat ou a tout autre contrat établi avec l’Utilisateur, de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service ou a tout service proposé par le Groupe, de clôturer le compte de l’Utilisateur sur le Service ou sur tout autre site opéré par le Groupe, de saisir tous les Jetons virtuels qui se trouvent sur le compte de l’Utilisateur en cause sur le Service ou sur tout autre site opéré par le Groupe et/ou d’intenter toute action judiciaire contre l’Utilisateur en question.

7.2

Vous acceptez d’indemniser entièrement, de défendre et de préserver Stars Mobile, le Groupe et ses actionnaires, directeurs et employés de toutes revendications, demandes, dettes, de tous dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques, et de tous les autres frais quels qu’ils soient, et quelle qu’en soit la cause, qui puissent survenir en raison de :

  1. votre rupture de ce Contrat, en tout ou partie ;
  2. votre violation de toute loi ou tous droits de tiers ; et
  3. votre utilisation du Service ou l’utilisation par toute autre personne qui accède au Service en utilisant vos identifiants de connexion (comme détaillé ci-dessous), avec ou sans votre autorisation.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

8.1

En aucun cas, y compris en cas de négligence, Stars Mobile ou tout autre membre du Groupe ne pourra être tenu responsable de dommages spéciaux, collatéraux, directs, indirects ou consécutifs quelconques résultant de l’utilisation (ou de la mauvaise utilisation) du Service (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages résultant de la perte de profits, de l’interruption d’activité, de la perte d’informations commerciales ou de toute autre perte pécuniaire), même si Stars Mobile avait eu la connaissance préalable de la possibilité de tels dommages.

8.2

Rien dans ce Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité de Stars Mobile ou du Groupe en cas de : (a) décès ou blessure physique découlant de sa négligence ; ou (b) fraude ou déclaration frauduleuse.

9. VOTRE COMPTE ET LA SÉCURITÉ

9.1

Chaque compte d’Utilisateur sera accessible via les Sites et conformément aux règles qui lui sont applicables.

9.2

L’Utilisateur accepte d'être seul responsable de toute utilisation du Service sous ses identifiants de connexion. L'utilisateur ne révélera pas ses identifiants de connexion à qui que ce soit et n'autorisera personne à utiliser le Service par le biais de son compte d’Utilisateur.

9.3

L’Utilisateur s’engage à garder ses identifiants de connexion secrets et confidentiels à tout moment et à faire tous les efforts possibles pour protéger leur secret et leur confidentialité. Toute utilisation non autorisée des identifiants de connexion tombera sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et sera considérée comme provenant de sa propre utilisation. Toute responsabilité en résultant sera celle de l’Utilisateur.

9.4

Un Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte chez Stars Mobile et n’utilisera le Service que par le biais de ce seul compte. Il est interdit à un Utilisateur d'ouvrir plusieurs comptes chez Stars Mobile. Si Stars Mobile (ou un tiers agissant en son nom) venait à découvrir d'autres comptes ouverts par un même Utilisateur, Stars Mobile (ou le tiers agissant en son nom) pourra clôturer de tels comptes sans avertissement préalable et pourra confisquer les Jetons virtuels présents sur ces comptes supplémentaires.

9.5

Vous ne pourrez placer aucune mise (avec des Jetons virtuels) en utilisant le Service d’un montant supérieur au montant total de Jetons virtuels qui se trouve sur votre compte Utilisateur.

9.6

Stars Mobile se réserve le droit d’effectuer des contrôles de solvabilité et/ou d’identité vis-à-vis d’un Utilisateur, auprès d’agents de crédit tiers ou services de crédit tiers, en utilisant les renseignements qui nous sont fournis par l’Utilisateur (soit par un tiers agissant en notre nom ou non) lors de l’inscription au Service. Les agents ou services tiers peuvent conserver les informations, mais ne les utiliseront pas à d'autres fins.

9.7

Stars Mobile se réserve le droit d’utiliser les processeurs de paiements électroniques de tiers et/ou les institutions financières pour procéder aux paiements effectués par vous et pour procéder à ceux qui vous sont dus en relation avec votre utilisation du Service.

10. LOGICIEL TIERS

10.1

Le Logiciel inclut, comme composant, un logiciel tiers (le « Logiciel sous licence »).

10.2

L'utilisation du Logiciel sous licence par l'Utilisateur est soumise au respect de l'ensemble des modalités de ce Contrat.

10.3

Le Logiciel sous licence ne peut être modifié ou extrait du Logiciel.

10.4

L'utilisation par l'Utilisateur est limitée à une « Utilisation interne » c'est-à-dire l'utilisation du Logiciel sous licence uniquement au cours de l'exploitation interne usuelle et régulière de l'Utilisateur ou de son usage personnel et non pour une revente, sous-licence ou distribution ultérieure. « Exploitation interne usuelle et régulière » désigne, pour un Utilisateur final qui est une entité, l'utilisation par un tel Utilisateur, ou ses employés ou agents autorisés pour l'exploitation interne usuelle et régulière de l'Utilisateur. « Exploitation interne usuelle et régulière » désigne, pour un Utilisateur qui est un particulier, l'utilisation par un tel Utilisateur ou un membre du même foyer d'un tel Utilisateur à des fins personnelles internes. L'Utilisateur doit notifier à de tels employés, agents, et membres du foyer les modalités de ce Contrat.

10.5

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le Logiciel sous licence sont réservés.

10.6

Le Logiciel sous licence est fourni « en l'état » et toutes les garanties implicites ou explicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de commercialisation et d'adaptation à une fin particulière sont exclues.

11. AMENDEMENT

11.1

Stars Mobile se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie de ce Contrat à tout moment sans notification. Vous serez lié par ce Contrat modifié dans les 14 jours de sa publication en ligne sur l’Application Stars Mobile ou sur d'autres sites Stars Mobile. Par conséquent, nous vous conseillons de vous rendre régulièrement sur l’Application Stars Mobile ou les Sites et de prendre connaissance des modalités comprises dans la version du Contrat en vigueur à ce moment donné. Le fait pour vous de continuer à utiliser le Service vaudra acceptation des modifications apportées au Contrat.

12. LOI APPLICABLE

12.1

Le Contrat ainsi que toute question y afférente seront soumis aux lois de l’île de Man et interprétés conformément à ces dernières. Vous acceptez irrévocablement que les tribunaux de l’île de Man, sous réserve de ce qui suit, auront compétence exclusive pour connaître de toute demande, tout litige ou tout différend relatif au Contrat et à toute question qui en découle. Vous renoncez irrévocablement à opposer toute fin de non-recevoir à une action intentée auprès de ces tribunaux ou à soutenir que l’action a été intentée auprès d’un for incompétent, ou encore que ces tribunaux ne sont pas compétents. Rien dans cette clause ne peut limiter le droit de Stars Mobile à intenter des actions contre vous dans tout autre tribunal d’une juridiction compétente, ni exclure la prise de mesures dans une juridiction au motif que des mesures ont déjà été prises dans une ou plusieurs autres juridictions, simultanément ou non, dans la limite autorisée par la loi d’une telle juridiction.

13. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

13.1

Si une disposition du présent Contrat était ou devenait illégale, nulle ou inapplicable dans une juridiction, cela n’affecterait ni la validité ni le caractère exécutoire devant cette juridiction de toute autre disposition du Contrat, ni la validité ou le caractère exécutoire devant d’autres juridictions de cette disposition ou de toute autre disposition.

14. CESSION

14.1

Stars Mobile se réserve le droit de céder ce Contrat, en totalité ou en partie, à tout moment sans notification. L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant de ce Contrat.

15. DIVERS

15.1

Le fait pour Stars Mobile de ne pas exiger l’application d’une disposition quelconque de ce Contrat (y compris le manquement de Stars Mobile à exiger l'exécution stricte et littérale de, ou de se conformer à, toute clause de ce Contrat) ne doit en aucun cas être considéré comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition du Contrat.

15.2

Rien dans ce Contrat ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage en faveur de parties tierces à ce Contrat à l'exception de toute société faisant partie du Groupe.

15.3

Ce Contrat ne crée ni n’est réputé créer aucun partenariat, aucun mandat, aucun trust, aucunes relations fiduciaires ou « joint-venture » entre vous et nous.

15.4

Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service et remplace tout contrat, accord ou arrangement préalable entre vous et nous.

15.5

L’Utilisateur doit fournir les informations complètes et véridiques conformément à tous les détails et informations requis par Stars Mobile en relation avec l’utilisation du Service par l’Utilisateur qui est assujetti à tout moment aux modalités de la Politique de confidentialité.

15.6

En cas d’ambiguïté entre les versions traduites de ce Contrat, la version en langue anglaise de ce Contrat prévaudra.

Copyright © 2018 Rational Intellectual Holdings Limited. Tous droits réservés.

Stars Mobile peut être contacté par le biais du support.

Version N° 1 du Contrat de Licence Utilisateur Final de Stars Mobile. En application depuis octobre 2018.

Jeu responsable

Responsible Gaming

Nous menons une véritable politique du jeu responsable. Nous nous engageons à procurer un environnement agréable et positif.

Offres spéciales

Special Offers

PokerStars vous réserve des offres spéciales tout au long de l'année, avec des récompenses en cash, des places pour des événements live et bien plus encore.

Comment jouer au poker

How to Play Poker

Découvrez les règles du poker, des conseils pour les débutants et des stratégies avancées dans la section Comment jouer au poker sur PokerStars.

Jouer en argent réel

Chip Stack

Faites votre premier dépôt en argent réel et commencez à jouer sur PokerStars. Les dépôts sont rapides et sécurisés.