Conditions d'utilisation du logiciel de poker en ligne PokerStars.be

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

Télécharger le Contrat de Licence Utilisateur Final

Par ce contrat de licence utilisateur final (le « Contrat »), l’utilisateur final (l’« Utilisateur » ou encore « vous ») déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions préalablement à toute utilisation du site web www.pokerstars.be (le « Site ») et des services et produits fournis sur le Site. Le Contrat constitue un accord ayant force de loi entre vous et Gambling Management S.A. (désigné ensuite par « Opérateur », ou encore « nous ») qui gère le Site en vertu des règles applicables à la licence de jeu délivrée par la Commission des Jeux de Hasard de Belgique, et qui est membre du groupe de sociétés qui détient et administre le Casino de Namur.

Nous avons conclu un contrat avec le groupe PokerStars (le « Prestataire de Service ») en vue de pouvoir utiliser la marque et le logiciel de jeu PokerStars et pour qu’elle assure une certaine activité de support et de services pour nous.

En plus des Modalités de ce contrat, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, les Règles du poker, les Modalités relatives au traitement des transactions en argent réel et des opérations de change et le programme PokerStars Rewards ainsi que les autres règles, les politiques et modalités concernant les jeux et promotions mis à disposition sur le Site et publiés sur le Site de temps à autre, qui sont incorporés par renvoi aux présentes, avec d’autres règles dont vous serez informé le cas échéant.

En cliquant sur le bouton « J’accepte  », qui fait partie du processus d’installation du logiciel, et en utilisant le Logiciel (tel qu’il est défini ci-dessous), vous acceptez les modalités établies dans ce Contrat, la Politique de confidentialité, les Règles du poker et les Modalités relatives au traitement des transactions en argent réel et procédure de change alors que chacune d’entre elles peut faire l’objet de mises à jour ou de modifications ultérieures conformément aux dispositions ci-dessous et ci-incluses.

Aux fins du présent contrat, la définition de « Logiciel » désigne le logiciel de poker PokerStars téléchargeable sur votre ordinateur de bureau ou ordinateur portable personnel (l'« Ordinateur ») à l'adresse www.pokerstars.be (le « Logiciel pour Ordinateur ») et l"application logicielle PokerStars pour mobile (le « Logiciel mobile ») téléchargeable sur un appareil mobile (ceci incluant sans s’y limiter un téléphone cellulaire, un ANP (assistant numérique personnel), une tablette, ou tout type d'appareils existants ou qui seraient conçus ultérieurement) (désignés collectivement par « Appareil ») ainsi que tous les logiciels auxiliaires au logiciel de poker (qu’il s’agisse d’un logiciel basé sur le web ou d’un logiciel client/serveur).

Les dispositions de ce contrat sont entièrement assujetties aux lois applicables et aux modalités de la licence de l’Opérateur délivrée par la Commission des Jeux de Hasard de Belgique.

1. CONCESSION DE LICENCE/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1.1

Sous réserve des modalités ci-incluses, l'Opérateur concède à l’Utilisateur le droit non-exclusif, personnel et non-transférable d’installer et d’utiliser le Logiciel sur votre Ordinateur ou, le cas échéant, sur votre Appareil, afin de pouvoir accéder aux serveurs et de jouer aux parties de poker (les « Jeux ») (ensemble, le Logiciel et les Jeux constituent le « Service  »).

1.2

L'Opérateur vous concède le Logiciel en licence pour votre usage privé et personnel. Veuillez noter que le Logiciel n’est pas destiné à l’usage (i) des personnes âgées de moins de 21 ans, (ii) des personnes n’ayant pas l’âge légal de la majorité dans leur juridiction et (iii) des personnes se connectant au Site à partir de juridictions dans lesquelles le Service est illégal et (iv) des personnes interdites de jeu par la Commission des Jeux de Hasard de Belgique. L’Opérateur n’est pas en mesure de vérifier la légalité du Service au sein de chaque juridiction. Il incombe à l’Utilisateur de s'assurer que le fait pour lui d’utiliser le Service est légal.

1.3

Nous nous réservons le droit à tout moment de vous demander une preuve de votre âge pour nous assurer que le Service n’est pas utilisé par des mineurs. Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre ou annuler votre compte et de vous empêcher d’utiliser ce Service, de façon temporaire ou définitive, si aucune preuve satisfaisante de votre âge ne nous est fournie ou si nous soupçonnons que vous n’êtes pas majeur.

1.4

Le Prestataire de Service et ses concédants sont les seuls titulaires de tous les droits sur le Logiciel et le code, la structure et l’organisation du Logiciel sont protégés par un copyright, le secret de fabrication, la propriété intellectuelle et d’autres droits. Dans les limites prescrites par la législation applicable, vous n’êtes pas autorisé à :

  1. copier, distribuer, publier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou traduire le Logiciel ou encore tenter d’accéder au code source pour créer des œuvres dérivées du code source du Logiciel, ou de quelque manière que ce soit ;
  2. vendre, assigner, accorder une sous-licence, transférer, distribuer ou louer le Logiciel ;
  3. mettre le Logiciel à la disposition d’une partie tierce par le biais d’un réseau informatique ou non ;
  4. exporter le Logiciel vers d’autres pays (que ce soit physiquement ou électroniquement) ; ou
  5. utiliser le Logiciel d’une manière prohibée par les lois et règlementations applicables,

(chacun des exemples cités plus haut constituant une « Utilisation interdite »).

Le Fournisseur de Service se réserve tous droits implicites ou autres, qui ne sont pas expressément accordés à l'Utilisateur dans le présent Contrat, et détient tous les droits, titres, et intérêts sur ou en rapport au Logiciel.

Vous acceptez que vous serez tenu entièrement responsable de tout dommage, coût ou de tous dépens découlant de ou en relation avec toute Utilisation interdite de votre fait. Vous devez notifier l'Opérateur immédiatement dès que vous êtes informé que quelqu’un procède à une Utilisation interdite et devez fournir à l'Opérateur et au Fournisseur de Service (et toutes les sociétés affiliées) une assistance raisonnable dans le cadre de toute enquête menée pour vérifier les informations que vous avez fournies à cet égard.

1.5

Les termes « PokerStars », les noms de domaines « pokerstars.be » et « pokerstarsmobile.be » et toute autre marque de commerce, tout service de commerce, tous symboles, dénomination commerciale et/ou noms de domaines utilisés sur le Site et/ou sur le Logiciel de temps à autre (les « Marques de commerce ») sont les marques de commerce, les marques de service, les symboles, les dénominations commerciales et/ou noms de domaines du Prestataire de Service, et le Prestataire de Service se réserve tous les droits vis-à-vis de telles Marques de commerce. En outre, l’intégralité du contenu sur le Site, y compris, mais sans se limiter, le Logiciel, les images, les illustrations, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, la musique, l’audio et le texte (le « Contenu du Site ») appartient au Prestataire de Service et est protégé par un copyright et/ou la propriété intellectuelle ou d’autres droits. Vous reconnaissez par la présente que le fait d’utiliser le Service et le Site ne vous confère aucun droit sur le Contenu du Site et/ou les Marques de commerce, même partiellement. En aucun cas vous n’êtes autorisé à utiliser le Contenu du Site et/ou les Marques de commerce sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de Service.

Vous vous engagez en outre à ne rien faire qui puisse potentiellement porter atteinte aux droits, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, détenus par le Fournisseur de Service sur le Logiciel, les Marques de commerce ou le Contenu du Site ou qui puisse porter atteinte à l'image ou à la réputation des employés, administrateurs, dirigeants et consultants du Fournisseur de Service.

1.6

Vous garantissez que tous les noms ou images que vous utilisez en relation avec le Site ou le Service (par exemple, votre nom d’utilisateur ou avatar) ne portent pas atteinte aux droits à la propriété intellectuelle, la vie privée ou d’autres droits d’un tiers. Vous accordez au Prestataire de Services et à l'Opérateur l’autorisation à travers le monde, de façon irrévocable, transférable, libre de droits et exclusive d’utiliser de tels noms et images à toutes fins liées au Site ou au Service, conformément aux modalités de notre Politique de confidentialité.

2. EXCLUSIONS DE GARANTIES.
2.1

L'Opérateur exclut toutes garanties, expresses ou implicites, en relation avec le Service qui vous est fourni « TEL QUEL » et ne vous offre aucune garantie ou responsabilité contractuelle concernant sa qualité, son adéquation aux finalités d’utilisation, sa totalité ou son exactitude, autres que celles imposées par la Commission des Jeux de Hasard de Belgique.

2.2

Indépendamment de nos efforts pour vous fournir un service de première qualité et offrant le plus haut niveau de sécurité, nous ne pouvons garantir que le Service sera ininterrompu, ponctuel et dépourvu d’erreurs et que les défauts seront corrigés ou que le Logiciel et le Site qui s’y trouvent seront exempts de virus, de bugs ou d'autres contaminations.

2.3

L'Opérateur se réserve le droit discrétionnaire, avec effet immédiat et sans obligation de vous en avertir, de suspendre, interrompre, modifier, supprimer ou compléter le Service si nous considérons qu'il est nécessaire d'avoir recours à ces mesures, et notamment (sans s’y limiter) quand nous obtenons des informations indiquant que vous avez conclu une auto-exclusion avec quelconque fournisseur de jeu ou si nous le jugeons nécessaire pour des raisons de gestion, maintenance ou mise à jour du logiciel. Nous ne serons aucunement responsables de toutes pertes encourues suite à une décision prise par l'Opérateur à ce sujet.

3. AUTORITÉ
3.1

L’Opérateur et la Commission des Jeux de Hasard de Belgique sont seuls compétents concernant l’ouverture, le maintien et la fermeture de comptes d’Utilisateurs sur le Site. Toute décision de la direction de l’Opérateur concernant un compte d’Utilisateur, l’utilisation du Service ou la résolution de différends est définitive et ne fera pas l'objet de révision ou recours.

4. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Conformément aux lois et aux modalités applicables à la licence de l’Opérateur émise par la Commission des Jeux de Hasard de Belgique, préalablement à l’utilisation du Service, et de manière continue, vous déclarez, garantissez, consentez et acceptez :

4.1

qu’il existe un risque de perte d’argent en utilisant le Service et que l’Opérateur et le Prestataire de Services ne peuvent être tenus pour responsable vis-à-vis de vous pour toute perte de ce genre.

4.2

que votre utilisation du Service émane de votre seul choix, se fait à votre seule discrétion et à vos risques et périls ;

4.3

que pour utiliser le service, vous devrez nous fournir certains renseignements personnels vous concernant (y compris des renseignements concernant vos méthodes de paiement), ainsi que (afin d'utiliser le Service via le Logiciel mobile) consentir à notre utilisation de services de localisation (LBS) pour détecter votre emplacement géographique aux fins de l'utilisation du Service. L'Opérateur contrôlera ces informations conformément à et tel que défini dans notre Politique de confidentialité.

4.4

Vous êtes seul responsable de l’acquittement de tout impôt ou taxe applicable aux gains en argent ou autres qui vous sont attribués suite à l’utilisation du Service.

4.5

Les réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet nécessaires pour accéder et utiliser le Service échappent totalement au contrôle de l'Opérateur et l'Opérateur ne peut aucunement être tenu responsable de quelconques pannes, lenteurs, contraintes de capacité ou autres défauts en la matière ; et

4.6

que vous êtes âgé de 21 ans ou plus, que vous n'êtes pas en période d'auto-exclusion sur un quelconque site de jeu proposé en ligne ou sur appareil mobile actuellement et que vous nous informerez immédiatement si vous concluez un accord d'auto-exclusion avec un fournisseur de jeux d'argent ;

5. USAGES INTERDITS
5.1

MODIFICATIONS DU LOGICIEL. L’Utilisateur ne doit s’engager dans aucune Utilisation Interdite d’aucune manière.

5.2

USAGE PERSONNEL. Le Service est uniquement destiné à l’usage personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur n’est autorisé à miser de l’argent qu’à des fins de divertissement personnel. L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à utiliser son « compte en argent réel » avec l'Opérateur dans un but autre que celui d’utiliser le Service. L’Utilisateur doit fournir des informations complètes et authentiques quant aux renseignements qu’il fournit à l'Opérateur. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ces renseignements dans l’hypothèse où ils feraient l’objet d’une modification.

5.3

TRANSFERTS D'ARGENT RÉEL. Vous pouvez accéder à la fonction de transfert d’argent réel via le Site (le logiciel téléchargeable) dans le menu « Requêtes », puis sous « Transférer des fonds ». Les Utilisateurs doivent indiquer le montant du transfert et le nom d’utilisateur du bénéficiaire. Nous rappelons aux Utilisateurs qu’il est de leur responsabilité de s’assurer de l’identité des autres bénéficiaires avant de procéder à ce type d’arrangement. Les limites de transfert par Utilisateur sont établies par l'Opérateur.

Dans le cadre du Contrat de licence utilisateur de l’Opérateur et conformément à la législation en vigueur sur le blanchiment d’argent, les Utilisateurs doivent savoir qu’il peut leur être demandé de fournir des documents personnels (tels qu’une pièce d’identité officielle, des relevés de compte bancaires et des factures courantes) sur simple demande afin de pouvoir traiter leur transfert. Cette mesure permet d’aider l'Opérateur à protéger ses Utilisateurs et d’empêcher que l'Opérateur soit utilisé pour blanchir de l’argent ou frauder.

Les modalités suivantes s’appliquent également à la fonction de transfert d’argent réel :

  1. L’Opérateur se réserve le droit de refuser toute demande de transfert entre comptes ou d’annuler tout transfert entre comptes en cas de suspicion de violation des modalités de ce Contrat par l’expéditeur ou le bénéficiaire.
  2. L’expéditeur accepte que les transferts entre comptes servent uniquement à permettre au bénéficiaire de jouer aux Jeux et n’aient aucun autre but.
  3. Le bénéficiaire accepte que les fonds reçus par transfert depuis un compte servent uniquement à jouer aux Jeux et n’aient aucun autre but.
  4. Les Utilisateurs ne peuvent pas retirer directement les fonds perçus par transfert, (voir le sous-paragraphe (c) ci-dessus) ; les gains perçus en jouant aux Jeux avec des fonds transférés qui font par la suite l’objet d’une demande de transfert seront réexaminés en accord avec les contrôles internes, la politique et les procédures de l'Opérateur.
5.4

COLLUSION. La collusion avec des Utilisateurs partageant des cartes fermées ou utilisant toute autre méthode est strictement interdite. L'Opérateur se réserve le droit, sans préjudice d’autres mesures, de limiter l’accès à des places assises et/ou d’interdire aux Utilisateurs de jouer à une table de poker spécifique ou de participer à un tournoi, y compris d’empêcher deux Utilisateurs ou plus de jouer ensemble à la même table ou à l’occasion du même tournoi. Par ailleurs, l’Opérateur se réserve le droit de considérer toute collusion ou tentative de collusion entre les joueurs (notamment les Utilisateurs) comme une violation de ce Contrat et en conséquence, de fermer un compte d’Utilisateur si ce dernier se livre ou tente de se livrer à une telle activité, et ce, indépendamment du résultat d’une telle tentative.

5.5

PROGRAMMES D'ASSISTANCE EXTÉRIEURE AUX JOUEURS. L’Opérateur interdit les outils d’assistance extérieure aux joueurs (les « Outils EPA ») qui sont destinés à fournir un « avantage déloyal » aux joueurs. L’Opérateur définit comme « Outils EPA » les logiciels informatiques (autres que le Logiciel) et les bases de données qui ne sont pas fondés sur un logiciel (par exemple les sites web, les services d'abonnement et les matériels physiques). L’Opérateur adopte une vision large de ce qui constitue un « avantage déloyal » dans le contexte de l'utilisation d'un Outil AEJ quel qu'il soit et vous trouverez des conseils spécifiques dans notre Politique sur les outils et services tiers. Pour dissiper tout doute, ce qui est interdit inclut, mais sans s'y limiter, le fait d'accéder à des informations sur d'autres joueurs ou de les compiler au-delà de ce que l'Utilisateur a observé personnellement via le propre jeu de l'Utilisateur ou le fait de recevoir des conseils, des directives ou de l'assistance sur la manière de jouer, en temps réel, allant au-delà du niveau de base.

5.6

JOUEURS AUTOMATIQUES (BOTS). L’utilisation de l’intelligence artificielle, notamment, mais sans s'y limiter, les « robots », est strictement interdite dans le cadre du Service. Toute action entreprise en relation avec le Service par un Utilisateur doit être exécutée personnellement par les joueurs à travers l’interface utilisateur accessible en utilisant le Logiciel.

5.7

Vous acceptez que l'Opérateur puisse effectuer des démarches afin de détecter et empêcher l’utilisation des EPA prohibés. Ces démarches peuvent inclure, notamment, l’examen de programmes qui fonctionnent parallèlement au Logiciel sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner, interférer ou faire obstruction à ces mesures, notamment, mais sans s'y limiter, à ne pas utiliser des logiciels tiers qui contournent, interfèrent avec ou bloquent ces mesures.

5.8

CHIP DUMPING. Le « chip dumping » se produit lorsqu’un Utilisateur perd intentionnellement une main afin de transférer délibérément ses jetons à un autre utilisateur. Tout Utilisateur qui fait ou tente de faire du « chip dumping » avec un autre Utilisateur, y compris en étant le bénéficiaire des fonds, en utilisant le Service peut se voir définitivement interdire d’utiliser le Service et voir son compte d'Utilisateur fermé immédiatement. Dans une telle hypothèse, l'Opérateur ne sera aucunement obligé de vous restituer les fonds qui se trouvent sur votre compte d’Utilisateur lors de la clôture.

5.9

COMPORTEMENT FRAUDULEUX. Dans l’hypothèse où l'Opérateur estime qu’un Utilisateur s’est livré ou a tenté de se livrer à une activité frauduleuse, illégale, malhonnête ou inappropriée en utilisant le Service, y compris et ce de façon non exhaustive, en se livrant à n’importe laquelle des activités décrites dans l’article 5 ou à toute autre manipulation du jeu, ou bien encore en effectuant un paiement frauduleux, y compris et ce de façon non exhaustive, en utilisant une carte de crédit volée, en faisant du « chargeback » (c’est-à-dire facturation en retour du Service) ou en se livrant à du blanchiment d’argent, l'Opérateur sera en droit d’entreprendre toute action qu’il juge appropriée, y compris, sans s'y limiter :

  1. bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service ;
  2. clôturer le compte de l’Utilisateur ;
  3. saisir tous les fonds qui se trouvent sur le compte de l’Utilisateur ;
  4. révéler ces informations (notamment l’identité de l’Utilisateur) aux institutions financières, aux autorités concernées et/ou à toute personne ou entité juridiquement en droit d’obtenir ces informations ; et/ou
  5. entreprendre toute action judiciaire à l’encontre d’un Utilisateur.
5.10

TAUX DE CHANGE. Les Utilisateurs peuvent effectuer des transactions de change par le biais du Service depuis leur Ordinateur ou leur Appareil avec les fonds qui se trouvent sur leur compte d’Utilisateur (la « Fonction de change »). Toutes les transactions de change offertes dans le cadre de la Fonction de change seront effectuées selon le taux de change en vigueur pour le type de transactions en question. Les taux de change seront actualisés régulièrement et il est possible que différents taux de change soient proposés en fonction du type de transactions et des fluctuations des devises. Les Utilisateurs doivent se renseigner pour connaître les fluctuations des taux de change et l’impact qu’elles peuvent avoir sur les fonds disponibles avant d’utiliser la Fonction de change. L'Opérateur peut également, à son entière discrétion, annuler ou renoncer à fournir le service dans une devise particulière sans préavis.

L’utilisation de la Fonction de change et/ou du compte d’Utilisateur pour se livrer à la spéculation autour des devises est strictement interdite. Pour maintenir l’intégrité de la Fonction de change, l'Opérateur a le droit discrétionnaire de :

  1. refuser ou inverser toute transaction de change effectuée par le biais de la Fonction de change ; et/ou
  2. limiter le nombre de devises détenues par un Utilisateur sur son compte d’Utilisateur ainsi que les montants pouvant être convertis dans d’autres devises par cet Utilisateur ; et/ou
  3. demander que les fonds détenus sur le compte d’un Utilisateur et convertis par le biais de la Fonction de change dans une devise différente soient utilisés pour jouer aux Jeux avant d’être retirés, transférés ou utilisés dans d’autres buts ; et/ou
  4. appliquer rétroactivement les frais qui ont été supprimés dans le cadre d’une transaction de conversion.

L’Utilisateur reconnaît et accepte les modalités relatives au traitement des transactions en argent réel et procédure de change qui se trouvent ici.

5.11

Les personnes se trouvant ou résidant aux États-Unis et dans les territoires rattachés aux États-Unis (les « Juridictions interdites ») ne sont pas autorisées à faire de dépôt sur leur compte ou de jouer en argent réel.  Afin de lever toute ambiguïté, les restrictions portant sur l’engagement dans une activité d’argent réel depuis les Juridictions interdites s’appliquent également aux résidents et citoyens d’autres nations lorsqu’ils séjournent dans une Juridiction interdite.

Les joueurs se trouvant ou résidant en France et dans des territoires y étant rattachés, en Italie, en Estonie, en Belgique, au Danemark, en Grèce ou en Espagne (les « Juridictions restreintes ») doivent jouer conformément aux règlementations de chaque Juridiction restreinte, en utilisant le logiciel de jeu approprié, conçu et régulé pour leur juridiction.

Toute tentative de contournement de ces restrictions de jeu par toute personne située dans une Juridiction interdite ou une Juridiction restreinte est une violation de ce Contrat. Une tentative de contournement inclut, mais sans s’y limiter, le fait de manipuler des informations utilisées par l'Opérateur pour identifier votre emplacement, et de fournir à l'Opérateur de fausses informations à propos de votre emplacement ou lieu de résidence.

6. POLITIQUE DE RETRAIT
6.1

La politique et les critères relatifs aux retraits effectués par un Utilisateur depuis son compte d’Utilisateur se trouvent sur notre page de Politique de retraits. L’Opérateur se réserve le droit d’utiliser des critères d’éligibilité supplémentaires afin de déterminer les options de retrait proposées aux Utilisateurs à tout moment.

7. CONTENU OU LANGAGE INJURIEUX
7.1

L’Utilisateur se voit interdire de placer tout contenu illégal, indécent, raciste, obscène, diffamatoire, menaçant, ou tout autre contenu qui enfreindrait une loi ou qui serait généralement considéré comme injurieux via le Service que cela soit en utilisant la fonction de chat, l’option d’images de joueur ou dans sa correspondance avec le personnel de l'Opérateur et du Prestataire de Service.

8. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
8.1

Sans préjudice des autres droits, si un Utilisateur ne respecte pas, même partiellement, n’importe laquelle des obligations du présent Contrat, l'Opérateur se réserve le droit d’entreprendre toute action qu’il estime appropriée, y compris de mettre un terme à ce Contrat, de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service, de clôturer le compte de l’Utilisateur, de saisir tous les fonds qui se trouvent sur le compte en cause et/ou d’intenter toute action judiciaire contre l’Utilisateur en question.

8.2

Vous acceptez d’indemniser entièrement, de défendre et de préserver l’Opérateur, le Prestataire de Service et tous leurs affiliés, actionnaires, directeurs et employés, de toutes revendications, demandes, dettes, de tous dommages, pertes, coûts et dépenses, notamment les frais juridiques ainsi que tous autres frais quels qu’ils soient, et quelle qu’en soit la cause, qui puissent survenir en raison de :

  1. votre violation de tout ou partie de ce Contrat ;
  2. votre violation de toute loi ou tous droits de tiers ; et
  3. votre utilisation du Service ou l’utilisation par toute autre personne qui accède au Service en utilisant vos Identifiants de connexion (tels que définis ci-dessous), avec ou sans votre autorisation.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1

L'Opérateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages particuliers, incidents, directs, indirects ou significatifs quelconques résultant de l’utilisation (ou de la mauvaise utilisation) du Service (y compris, et de façon non exhaustive, de dommages résultant de pertes de profits, de l’interruption du cours des activités, de perte d’informations sur les activités, ou de toute autre perte monétaire), quand bien même l'Opérateur aurait eu au préalable connaissance de la possibilité de tels dommages, et même en cas de négligence.

10. VOTRE COMPTE ET LA SÉCURITÉ
10.1

Chaque compte d’Utilisateur sera accessible par l’utilisation combinée d’un nom d’utilisateur unique (le « Nom d’utilisateur »), d’un mot de passe unique et confidentiel (le « Mot de passe »), et d’autres méthodes d’authentification numérique optionnelles que l’Utilisateur pourra sélectionner (le Nom d’utilisateur, le Mot de passe et les autres fonctions d’authentification sont désignés comme les « Identifiants de connexion »). L’Utilisateur doit choisir ses propres Nom d’utilisateur et Mot de passe conformément aux règles qui lui sont applicables.

10.2

L’Utilisateur accepte d'être seul responsable de toute utilisation du Service sous ses Identifiants de connexion. L'utilisateur ne révélera pas ses Identifiants de connexion à qui que ce soit et n'autorisera personne à utiliser le Service par le biais de son compte d’Utilisateur.

10.3

L’Utilisateur s’engage à garder ses Identifiants de connexion secrets et confidentiels à tout moment et à faire tous les efforts possibles pour protéger leur secret et leur confidentialité. Toute utilisation non autorisée des Identifiants de connexion tombera sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et sera considérée comme provenant de sa propre utilisation. Toute responsabilité en résultant sera celle de l’Utilisateur.

10.4

Un Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte sur le Site et n’utilisera le Service que par le biais de ce seul compte. Il est interdit à un Utilisateur d'ouvrir plusieurs comptes sur le Site. Dans l'éventualité où l'Opérateur découvre d'autres comptes ouverts par un même Utilisateur, l'Opérateur pourra clôturer de tels comptes sans avis préalable et pourra en confisquer les fonds existants.

10.5

Les fonds détenus par l'Opérateur ne produisent pas d’intérêts en votre faveur.

10.6

(a) Nous appliquons une limite de dépôt à tous les comptes d'Utilisateur, ce qui signifie que le montant que vous pouvez déposer sur votre compte sur une période d’une semaine est plafonné. De façon spécifique, vos dépôts cumulés sont limités à 200 € maximum par semaine. Vous pouvez toujours diminuer la limite de dépôt. La limite de dépôt pourra être augmentée à notre discrétion et, conformément à la législation belge applicable, faire l’objet de vérifications de références de crédit et de solvabilité financière diverses. Pour plus d'informations à ce sujet, rendez-vous ici et ici.

(b) Vous ne pourrez placer aucune mise en utilisant le Service d’un montant supérieur au montant total qui se trouve sur votre compte.

10.7

Vous êtes pleinement responsable du paiement de tous les montants que vous pourriez devoir à l’Opérateur et de la bonne réception par l’Opérateur de fonds disponibles égaux en montant au montant que vous (ou des tiers en votre nom) aurez déposé. Concernant les paiements afférents au Service que vous (ou des tiers en votre nom) aurez opéré sur votre compte, vous acceptez de ne pas effectuer de « facturation en retour » ou « chargeback » au Service, et/ou de ne pas refuser ou vous réattribuer un paiement effectué et de rembourser l’Opérateur de tout « chargeback », refus ou réattribution de paiements que vous auriez effectué et de toute perte subie par nous en résultant.

10.8

L’Opérateur se réserve le droit d’effectuer des contrôles de solvabilité et/ou d’identité vis-à-vis d’un Utilisateur, auprès d’agents de crédit tiers ou services de crédit tiers, en utilisant les renseignements qui nous sont fournis par l’Utilisateur lors de l’inscription au Service. Les agents ou services tiers peuvent conserver les informations, mais ne les utiliseront pas à d'autres fins.

10.9

L'Opérateur se réserve le droit d’utiliser des prestataires de paiements électroniques de tiers et/ou des institutions financières pour procéder aux paiements effectués par vous et pour procéder à ceux qui vous sont dus en relation avec votre utilisation du Service.

10.10

Vous reconnaissez et acceptez que les fonds que vous déposez sur votre compte soient détenus sur un compte en fidéicommis à votre nom qui est séparé des comptes pour les dépenses opérationnelles et est géré par des institutions financières réputées en Europe.

11. LOGICIEL TIERS
11.1

Le Logiciel inclut, comme composant, un logiciel tiers, comprenant un logiciel développé par OpenSSL Project destiné à l’utilisation avec l’outil OpenSSL (http://www.openssl.org) ; un logiciel cryptographique écrit par Eric Young ; un logiciel ungif écrit par Eric S. Raymond ; un logiciel PSTCollectionView écrit par Peter Steinberger et le logiciel de polices qui est la propriété du concédant ou de ses fournisseurs et soumis aux lois de copyright des États-Unis et d'autres juridictions (le « Logiciel sous licence »).

11.2

L'utilisation du Logiciel sous licence par l'Utilisateur est soumise au respect de l'ensemble des modalités de ce Contrat.

11.3

Le Logiciel sous licence ne peut être modifié ou extrait du Logiciel.

11.4

L'utilisation par l'Utilisateur est limitée à une « Utilisation interne » c'est-à-dire l'utilisation du Logiciel sous licence uniquement au cours de l'exploitation interne usuelle et régulière de l'Utilisateur ou de son usage personnel et non pour une revente, sous-licence ou distribution ultérieure. « Exploitation interne usuelle et régulière » désigne, pour un Utilisateur final qui est une entité, l'utilisation par un tel Utilisateur, ou ses employés ou agents autorisés pour l'exploitation interne usuelle et régulière de l'Utilisateur. « Exploitation interne usuelle et régulière » désigne, pour un Utilisateur final qui est un particulier, l'utilisation par un tel Utilisateur ou un membre du même foyer d'un tel Utilisateur à des fins personnelles internes. L'Utilisateur doit notifier à de tels employés, agents et membres du foyer les modalités de ce Contrat.

11.5

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le Logiciel sous licence sont réservés.

11.6

La boîte à outil OpenSSL, le logiciel ungif, le logiciel PSTCollectionView et le logiciel cryptographique sont fournis « tels quels » par OpenSSL Project, par Eric S. Raymond, par Peter Steinberger et par Eric Young et toutes les garanties implicites ou explicites, notamment, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de commercialisation et d'adaptation à une fin particulière sont exclues. En aucun cas OpenSSL Project, Eric Young, Eric S. Raymond, Peter Steinberger ou leurs contributeurs ne peuvent être tenus responsables d'un préjudice direct, indirect, fortuit, spécial, exemplaire ou indirect (notamment, mais sans s'y limiter, l'acquisition de biens ou de services de substitution ; la perte d'utilisation, de données, ou de profits ou l’interruption des activités commerciales) quelle qu'en soit la raison et de toute théorie de responsabilité, que ce soit de manière contractuelle, de responsabilité stricte, ou préjudicielle (notamment la négligence, ou autre) découlant de toute manière de l'utilisation de la boîte à outils OpenSSL, du logiciel ungif, du logiciel PSTCollectionView et du logiciel cryptographique, même s'ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.

12. LITIGES
12.1

L’Utilisateur accepte que l’historique de chaque jeu soit enregistré sur les serveurs de l'Opérateur. En cas de divergence entre les cartes exposées sur votre ordinateur et l’historique des jeux enregistré sur le serveur de l'Opérateur, ce dernier prévaut. L’Utilisateur accepte que les fonctions du Logiciel dénommées « Historique instantané des mains » et « Lecteur de mains » ne sont considérées comme l'historique officiel d’aucune main.

13. AMENDEMENT
13.1

L'Opérateur se réserve le droit de mettre à jour ou modifier tout ou partie de ce Contrat à tout moment sans notification. Vous serez lié par ce Contrat modifié dans les 14 jours de sa publication en ligne sur le Site. Par conséquent, nous vous conseillons de vous rendre sur le Site régulièrement et de prendre connaissance des modalités comprises dans la version du Contrat en vigueur à ce moment donné. Le fait de continuer à utiliser le Site vaudra acceptation des modifications apportées au Contrat.

14. LOI APPLICABLE
14.1

Ce Contrat et toute question y afférente seront soumis aux lois de Belgique et interprétés conformément à ces dernières. Vous acceptez irrévocablement que les tribunaux de Belgique, sous réserve de ce qui suit, aient compétence exclusive pour connaître de toute demande, tout litige ou tout différend relatif à ce Contrat et à toute matière qui en découle. Vous renoncez irrévocablement à opposer toute fin de non-recevoir à une action intentée auprès de ces tribunaux ou à soutenir que l’action a été intentée auprès d’un for incompétent, ou encore que ces tribunaux ne sont pas compétents. Rien dans cette clause ne peut limiter le droit de l’Opérateur à intenter des actions contre vous dans tout autre tribunal d’une juridiction compétente, ni exclure la prise de mesures dans une juridiction au motif que des mesures ont déjà été prises dans une ou plusieurs autres juridictions, simultanément ou non, dans la limite autorisée par la loi d’une telle juridiction.

15. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
15.1

Si une disposition de ce Contrat était ou devenait illégale, nulle ou inapplicable dans une juridiction, cela n’affecterait ni la validité ni le caractère exécutoire devant cette juridiction de toute autre disposition du Contrat, ni la validité ou le caractère exécutoire devant d’autres juridictions de cette disposition ou de toute autre disposition.

16. CESSION
16.1

L'Opérateur se réserve le droit de céder ce Contrat, en tout ou partie, à tout moment sans notification. L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant de ce Contrat.

17. DIVERS
17.1

Le fait pour l'Opérateur de ne pas exiger l’application d’une disposition quelconque de ce Contrat (y compris le manquement de l'Opérateur à exiger l'exécution stricte et littérale de, ou de se conformer à, toute clause de ce Contrat) ne doit en aucun cas être considéré comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition du Contrat.

17.2

Ce Contrat ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage en faveur de parties tierces à ce Contrat autres que le Prestataire de Services.

17.3

Ce Contrat ne crée ni n’est réputé créer aucun partenariat, aucun mandat, aucun trust, aucune relation fiduciaire ou « joint-venture » entre vous et nous.

17.4

Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service et remplace tout contrat, accord ou arrangement préalable entre vous et nous.

17.5

L’Utilisateur doit fournir les informations complètes et véridiques conformément à tous les détails et informations requis par l'Opérateur en relation avec l’utilisation du Service par l’Utilisateur qui est sujet à tout moment aux modalités de la Politique de confidentialité.

17.6

En cas d’ambiguïté entre des versions traduites de ce Contrat, la version en langue anglaise de ce Contrat prévaudra.

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Concernant l'Outil OpenSSL :
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Concernant le logiciel PSTCollectionView :
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Concernant le logiciel ungif :
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En vigueur à partir du : 10 mai 2023